Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.departement13.fr et leur utilisation par « l'utilisateur ». Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement 

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

Departement13.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'utilisateur au sein du site.

Accès aux services

Le site permet à l'utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Articles d’information ;
• Annonces classées.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Le Département des Bouches-du-Rhône ne peut être tenu responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d'une quelconque façon de la connexion au site. La connexion de l'utilisateur au site se fait sous son entière responsabilité.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L'utilisateur a la possibilité de contacter le site en laissant un message en bas de cette page, dans l'encadré " 13 à votre écoute ". 

Fonctionnalités

Le site offre plusieurs fonctionnalités aux usagers.
 

• Sans créer d’espace personnel

Des informations sur mesure : l'usager peut s'orienter facilement dans le guide des droits et démarches, l'actualité, rechercher et sélectionner des contacts administratifs et se renseigner sur les horaires d'ouverture des organismes publics.

­ - Un service d’annonces classées.
­ - Un service d’abonnement à des lettres d’informations (newsletters).
­ - Un service 13 à votre écoute - Formulaire permettant de poser une question sur un dispositif, émettre une suggestion ou encore poser une réclamation concernant le Département 13 ou les structures qui en dépendent.

• En créant un espace personnel

Un service d’abonnement à des offres d’emploi

Modalités d’inscription au service d’abonnement à des offres d’emploi

L'accès au service est ouvert à toute personne.

Lors de l'inscription au service, l'usager choisit un identifiant et un mot de passe. Le mot de passe doit comprendre 8 caractères ou plus dont au moins 1 majuscule ainsi qu'1 chiffre ou 1 caractère spécial. L'usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès au service
d’abonnement à des offres d’emploi.

Le mot de passe doit être choisi par l'usager de façon qu'il ne puisse pas être deviné par un tiers. L'usager s'engage à en préserver la confidentialité. L'usager s'engage à avertir immédiatement la Direction de la Communication de toute utilisation non autorisée de ces informations, la Direction de la Communication ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l'utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.

L'usager du service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription au service qui servira pour l'envoi des alertes relatives aux offres d’emploi.

La Direction de la Communication se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, tout compte de Departement13.fr faisant l'objet d'une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

L'utilisation du service requiert une connexion et un navigateur Internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.

Modalité d’utilisation du service « 13 à votre écoute »

L'usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y remplissant les mentions obligatoires indiquées par une « étoile ».

À l'issu de la démarche, le formulaire est transmis au(x) service(s) administratif(s) compétent(s). La confirmation et la transmission du formulaire par l'usager vaut signature de celui-ci.

Après transmission, l’usager reçoit par courriel un accusé de réception de la demande.

Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

Tout usage du service par l'utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de Departement13.fr qui n'a pas le contrôle de ces liens. L'utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Modification des conditions générales d'utilisation

Le Département des Bouches-du-Rhône peut modifier et mettre à jour les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du site.

Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter de l'utilisation du service.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française et l'utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.

Les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Marseille sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.
Tél. : + 33 (0)4 13 31 15 28