Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Le RSA c'est quoi ?

Une allocation, une contrepartie créée par la loi du 1er décembre 2008.
Le Revenu de Solidarité Active est destiné à assurer un revenu minimum aux personnes sans ressources ou à compléter les ressources de personnes ayant  une activité professionnelle qui leur rapporte des revenus limités.
En contrepartie de l’allocation, les bénéficiaires du RSA sont tenus de rechercher un emploi, d’entreprendre des démarches de création de leur propre activité ou encore des actions favorisant une meilleure insertion socio-professionnelle (accès aux soins, résolution de problématiques liées au logement etc...).

Parcourez le livret d'accueil du bénéficiaire du RSA

Quel est le montant du RSA ?

Le montant du RSA varie en fonction : 

• De la composition familiale : vous percevez une allocation différente si vous êtes seul(e) ou en couple, avec ou sans enfant(s);
• De la nature et du montant des ressources perçues par toutes les personnes du foyer (salaires, pension alimentaire ou invalidité, chômage, héritages etc.…).
  Retrouvez les montants en vous connectant sur www.caf.fr ou www.msa.fr muni de votre n° de sécurité sociale.

Tous les 3 mois, la CAF (ou la MSA) vous transmet une déclaration pour vous permettre d’actualiser ces données.  Vous pouvez également signaler sans attendre tout changement en contactant la CAF ou la MSA par courrier, mail ou en vous rendant à leur accueil.

Attention ! vous devez obligatoirement remplir la déclaration trimestrielle des ressources (DTR) et signaler tout changement de votre situation familiale et de vos revenus pour éviter :

• La suppression de votre RSA
• Le remboursement de sommes que vous auriez perçues à tort

Consulter la documentation

Vos droits

• Une allocation : Vous avez le droit à percevoir l’allocation RSA qui vous garantit un minimum de ressources ou un complément de vos revenus.
• L’évaluation de votre situation : Vous avez droit à un diagnostic socio-professionnel établi par un professionnel qui vous permet d’évaluer votre situation par rapport à l’emploi.
• Un accompagnement : Vous avez droit à un accompagnement adapté à vos besoins, assuré par un référent socio-professionnel ou un référent social, tout au long de votre parcours d’insertion vers l’emploi.
• Des droits complémentaires : Vous avez droit selon vos ressources et à certaines conditions à :
  - La Protection universelle maladie (PUMA),*
  - La Complémentaire Santé Solidarité (C2S) - ex CMU-C,
  - L’Allocation logement,
  - Des exonérations sous conditions de la taxe d’habitation ou de la redevance audiovisuelle,
  - Une réduction ou la gratuité des transports, etc...

Bon à savoir :

* Si vous n’êtes pas couvert contre les risques liés à la maladie ou à la maternité, vous pouvez bénéficier de la Puma. Vous n’avez alors pas de cotisation à payer. Contactez votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Pour savoir si vous pouvez bénéficier des exonérations, adressez-vous au service d’information des impôts en téléphonant au 0 809 401 401.

Vos engagements

Rechercher un emploi : 
Vous êtes tenu(e) de rechercher un emploi ou d'entreprendre des démarches de création d'activité ou encore des actions favorisant une meilleure insertion socio-professionnelle.

Signer et respecter le contrat d’engagement réciproque :
Vous devez signer votre contrat d'engagement réciproque (CER) ou votre Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) rédigé avec votre référent de parcours. Ces documents contiennent votre projet d'insertion sociale ou professionnelle. Votre engagement à participer activement à des actions y est inscrit et vous devez le respecter.

Se présenter aux convocations et répondre aux demandes de pièces justificatives :
Vous devez vous présenter à toutes les convocations du Département et des Pôles d'Insertion, de la CAF ou de la MSA ainsi que celles de votre référent de parcours. Vous devez fournir toutes les pièces justificatives demandées par le Département, la CAF ou la MSA.

Signaler tout changement de situation et remplir votre déclaration trimestrielle de revenus (DTR) :
- Vous devez signaler, dans les meilleurs délais, à la CAF ou la MSA tout changement de situation (familiale, professionnelle, de revenu etc...).
- Tous les 3 mois, vous devez impérativement compléter, dater, signer et renvoyer la DTR adressée par votre organisme payeur (CAF ou MSA).

Attention, si vous ne respectez pas vos engagements, votre RSA peut être suspendu ou supprimé si : 

• Vous ne signez pas, ne renouvelez pas votre CER ou si vous n’en respectez pas le contenu, si vous ne faites pas de démarche active d’insertion,
• Vous êtes absent aux convocations du Département ou de ses partenaires impliqués dans votre accompagnement,
• Vous ne fournissez pas les pièces justificatives demandées par les organismes gérant le RSA,
• Vous ne remplissez pas votre DTR ou si vous faites de fausses déclarations, dans ce dernier cas des poursuites pénales peuvent être engagées.

Les points essentiels

Vos interlocuteurs :

Le Département des Bouches-du-Rhône gère le RSA : 

• Il attribue le RSA, au vu de la situation du demandeur, 
• Il oriente chaque bénéficiaire du RSA, vers un accompagnement professionnel ou socio-professionnel ou social, 
• Il finance l’allocation RSA et les actions d’insertion, 
• Il sanctionne si besoin (réduction du montant du RSA, suspension de l’allocation ou radiation des droits). 

La CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) pour les salariés agricoles agissent pour le compte du Département :

• Elles calculent le montant de votre RSA, 
• Elles vous versent l’allocation RSA.

Quand est versé votre RSA ?

Le droit est ouvert à compter du 1er jour du mois du dépôt de la demande. Il est ensuite versé régulièrement le 5 de chaque mois sur le compte de la personne désignée comme bénéficiaire.

Peut-on saisir votre RSA ?

Vous êtes protégé(e) par la loi : même si vous avez des dettes, la banque ne peut pas saisir le RSA correspondant au revenu minimum garanti versé sur votre compte. Afin d’éviter une saisie, vous devez fournir rapidement à votre banque une attestation de la CAF ou de la MSA précisant le montant du RSA qui vous est versé (disponible sur site www.caf.fr ou www.msa.fr muni de votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe).

Votre allocation est suspendue. Pourquoi ? 

• Vous n’avez pas signé ou renouvelé votre CER ;
• Vous n’avez pas respecté les engagements prévus dans votre CER, vous n’avez pas effectué les démarches actives d’insertion programmées par votre CER ;
• Vous avez été absent aux convocations du Département ou de ses partenaires impliqués dans votre accompagnement ;
• Vous n’avez pas fourni les pièces justificatives demandées par les organismes gérant le RSA ;
• Vous n’avez pas rempli votre DTR ou avez effectué de fausses déclarations. Concernant ce dernier point, des poursuites pénales peuvent être engagées.

Santé

Si vous n’êtes pas couvert contre les risques liés à la maladie ou à la maternité, vous pouvez bénéficier de la Puma. Vous n’avez alors pas de cotisation à payer. Contactez votre CPAM.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier des exonérations adressez-vous au service d’information des impôts en téléphonant au 0 809 401 401
 

Bon à savoir

Vous n’êtes pas d’accord avec une décision administrative concernant votre RSA, ou en lien avec votre CER/PPAE ?
Vous pouvez dans les 2 mois suivant la notification de la décision, faire une demande de recours gracieux (uniquement par écrit), en écrivant à :
 

SERVICE DU SACAC
Direction de l'Insertion
PIXELIA
21 BOULEVARD MIRABEAU
CS 90682
13331 MARSEILLE CEDEX 03

Le Contrat d'Engagement Réciproque (CER)

Concrètement le contrat d'engagement réciproque c'est quoi ?

Le CER est un contrat obligatoire entre le bénéficiare et le Département

• Vous êtes bénéficiaire du RSA. Vous avez droit à une allocation mensuelle et à un accompagnement adapté à vos besoins ;
• Pour continuer à percevoir l’aide financière vous devez signer un contrat d’engagement réciproque (CER) ; 
• Attention sans contrat vous ne pouvez plus percevoir le RSA ;
• Le CER est très utile car permet au Département d’évaluer vos besoins et de vous proposer un accompagnement adapté.

Le CER est rédigé avec l'aide de votre référent de parcours

Le Département vous garantit vos droits à une aide financière et à un accompagnement pour : 

• Vous guider dans toutes les démarches administratives ;
• Vous aider à retrouver un emploi, une activité, une formation ;
• Vous conseiller dans votre organisation (mobilité, logement, garde d’enfant) ;
• Vous faciliter l’accès aux soins ;

En contrepartie de l’allocation mensuelle et de l’accompagnement renforcé, vous devez réaliser certaines démarches et respecter des obligations.

Le CER, quelques rappels :

• Il faut 1 contrat par personne. Si vous êtes en couple, chacun d’entre vous doit avoir signé son propre CER ;
• Si vous êtes suivi par France Travail, votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) vaut Contrat D’engagement Réciproque (CER) ; 
• Le CER est considéré comme signé uniquement lorsque votre Pôle d’insertion a validé votre projet et l’a approuvé ;
• Puisqu’il s’adapte à vos besoins, le CER a une durée limitée. Pensez à le renouveler en prenant rdv avec votre réfèrent ;
• Un SMS vous rappelle 1 mois avant l’échéance que vous devez renouveler votre CER. Pensez à communiquer le bon numéro de téléphone et pour les suivis Pôle Emploi pensez à remettre la « conclusion d’entretien ». 

Le Contrat d'Engagement Réciproque c'est du gagnant-gagnant ! 

La Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR)

La Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) est particulièrement importante

Vous percevez le Revenu de Solidarité Active (RSA). Que devez-vous faire ?

Remplir votre déclaration trimestrielle de ressources (DTR) tous les 3 mois.

C’est quoi la Déclaration trimestrielle de ressources ?

C’est le formulaire obligatoire qui permet de déclarer toutes les ressources de votre foyer. Il permet de calculer votre RSA pour les 3 mois à venir. Vous remplissez ce formulaire tous les 3 mois, donc 4 fois par an au total :

• Soit directement en ligne dans l’espace « Mon compte » sur le site www.caf.fr ou www.msa.fr avec votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe,
• Soit avec les applications mobile « Caf – Mon Compte » ou « ma MSA & moi » rubrique « Mes ressources trimestrielles »,
• Ou via le formulaire papier qui doit être signé et adressé à la CAF ou à la MSA.

En cas d’oubli de DTR ou de retard, votre droit au RSA sera suspendu.

Quelles sont les étapes à suivre ?

• Soyez réactif ! Lorsque vous percevez le RSA, vous recevez un mail ou un courrier de la CAF ou de la MSA vous indiquant d’effectuer la déclaration trimestrielle de ressources via les services en ligne ou avec le formulaire papier. Un conseil : Ne tardez pas ! Ainsi, votre déclaration trimestrielle de ressources sera traitée dans les temps, et le versement de l’allocation aussi.
   
• Déclarez vos ressources et celles de votre foyer :  vous devez déclarer tous les revenus nets du foyer (les vôtres, ceux de votre conjoint, de vos enfants de plus de 15 ans, des autres personnes à charge) avant prélèvement de l'impôt sur le revenu. L'intégralité des ressources du foyer doit être déclarée (salaires, allocations chômage, pensions, indemnités maladie, maternité, pensions alimentaires, héritages et donations…)

Si vous n'avez perçu aucun revenu, cochez la case « Absence de ressources ». 

Ne pas déclarer ses ressources, c’est prendre des risques majeurs : 

• La CAF, la MSA et le Département peuvent procéder à des vérifications. Si vous ne déclarez pas correctement vos revenus ou vos changements de situation, vous risquez de recevoir un montant de RSA auquel vous n’avez pas droit. 
• Vous devrez rembourser ce trop perçu.

Pensez à signaler rapidement à la CAF ou la MSA tout changement de situation (mariage, vie maritale, naissance, décès, héritage perçu, perte de travail, incarcération, début d’activité…) sans attendre la déclaration trimestrielle de ressources.

Ces changements sont susceptibles de modifier le montant de votre prestation et d’arrêter ou de poursuivre son versement.
 

COMMENT DÉCLARER SES RESSOURCES LORSQUE L'ON PERÇOIT LE RSA ?