Commission départementale d’information et de sélection des appels à projets de création, d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Appel à candidatures pour la désignation du représentant et des suppléants d’associations du secteur de la protection de l’enfance et de personnes ou familles en difficultés sociales à voix délibérative au sein de la Commission départementale d’information et de sélection d’appels à projets.
Le Département des Bouches-du-Rhône lance un appel à candidatures en vue de l’actualisation de la composition de la Commission départementale d’information et de sélection des appels à projets de création, d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, rénove la procédure d'autorisation de ces établissements et services en instaurant une procédure d’appel à projets.
Les projets de création, d'extension et de transformation sont désormais soumis à l'avis d'une commission d’information et de sélection des appels à projets, instance consultative qui se doit d'être représentative de l'ensemble des acteurs.
Composition de la commission :
La loi prévoit que la commission départementale comprend, outre les représentants du Département (élus et personnels techniques) :
Des membres à voix délibérative :
- un représentant d'associations de retraités et de personnes âgées désigné par la Présidente du Conseil départemental sur proposition du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) ;
- un représentant d'associations de personnes handicapées désigné par la Présidente du Conseil départemental sur proposition du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) ;
- un représentant d’associations du secteur de la protection de l’enfance désigné par la Présidente du Conseil départemental à l'issue d'un appel à candidatures ;
- un représentant d’associations de personnes ou familles en difficultés sociales désigné par la Présidente du Conseil départemental à l'issue d'un appel à candidatures.
Des membres à voix consultative :
- deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux et de lieux de vie et d’accueil ;
- deux personnalités qualifiées désignées pour chaque appel à projets par la Présidente du Conseil départemental, en raison de leurs compétences dans le domaine de l’appel à projets correspondant ;
- un à deux représentants des usagers spécialement concernés par l’appel à projets, désignés pour chaque appel à projets par la Présidente du Conseil départemental.
Le mandat :
Le mandat des membres permanents de la commission, c’est-à-dire des membres ayant voix délibérative ainsi que des représentants des gestionnaires ayant voix consultative, est de trois ans, renouvelable.
Il est exercé à titre gratuit. Nul ne peut détenir plus d’un mandat au sein de la commission.
Une assiduité et une participation active aux travaux de la commission sont requises, sous peine d’exclusion.
Champs d’intervention :
Après nomination par la Présidente du Conseil départemental, les personnes retenues dans le cadre de l’appel à candidatures en qualité de suppléant siègeront avec voix délibérative pour l’ensemble des projets qui seront présentés à la commission. Elles constitueront le corps stable de la commission siégeant pour toutes les natures de projets de l’action sociale du Conseil départemental (enfance-famille, personnes handicapées et personnes du bel âge, personnes et familles en difficultés sociales).
Chaque association candidate propose le nom d’un suppléant. Les représentants associatifs siègent au sein de la commission dans le but, non pas de défendre les intérêts de leur association, mais d’y représenter l’ensemble des usagers ou des acteurs du domaine qu’ils représentent.
La commission départementale d’information et de sélection des appels à projets, au sens de la loi, doit être transversale, ouverte, experte, garante des principes de loyauté, d’équité et de transparence.
Les critères retenus pour la sélection des candidats tiendront compte de:
- l’implication de l’association dans des projets en direction des publics visés dans le schéma départemental de l’enfance et de la famille (30%) ;
- le savoir-faire et les compétences de l’association avec les publics concernés (30%) ;
- la diversité et la spécificité des champs couverts par l’association (25%) ;
- la garantie de représentativité de l’association (15%).
Modalités de dépôt de candidatures :
Les candidats intéressés doivent constituer un dossier précisant les points suivants :
- identité du suppléant ;
- coordonnées postales et électroniques de chacun ;
- lettre de motivation du candidat démontrant l’intérêt pour les problématiques sociales et les qualités permettant de garantir une représentation réelle du secteur des personnes et familles en difficulté.
Tout dossier hors délai ou incomplet sera écarté. Les candidatures feront l’objet d’un examen assorti d’une notification de décision pour l’ensemble des candidats (retenus et non retenus), dans un délai d’un mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures.
Les dossiers de candidatures doivent être transmis :
- par voie électronique, les documents devront être adressés en format PDF à l'adresse mail suivante :
aap.def@departement13.fr - par voie postale, en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône Direction générale adjointe de la solidarité Département des Bouches-du-Rhône
Direction Enfance Famille
21 BOULEVARD MIRABEAU
CS 90682
13331 MARSEILLE CEDEX 03
Les dossiers de candidatures devront être transmis au plus tard le vendredi 8 mars 2024.