Commission Permanente
Date de la délibération :
19/10/2018
Commission :
Administration générale
Rapporteur :
Monsieur PERRIN Jean-Marc
Thème :
Marchés publics et délégations de service public
Etat :
ADOPTE
Numéro d'ordre :
132
Direction générale adjointe :
DGAS
Direction :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité
Service :
Direction des personnes handicapées et des personnes du bel âge
Objet de la délibération :
Accord de transaction entre le Département des Bouches-du-Rhône et la société Mouv'Idée pour le réglement d'un litige portant sur l'application de pénalités dans le cadre de l'exécution d'un marché public de transport scolaire d'élèves et étudiants handicapés.