Commission Permanente
Date de la délibération :
15/09/2017
Commission :
Administration générale
Rapporteur :
Monsieur MORAINE Yves
Thème :
Administration générale et services généraux
Etat :
ADOPTE
Numéro d'ordre :
109
Direction générale adjointe :
DGSDMJCG
Direction :
Direction Juridique
Service :
Service Garanties Travaux Assurances
Objet de la délibération :
Approbation des montants d'indemnités d'assurance au titre des garanties décennale et dommages-ouvrage relatives aux travaux de construction du Département