Conseil Départemental
Date de la délibération :
23/10/2020
Commission :
Administration générale
Rapporteur :
Monsieur MORAINE Yves
Thème :
Administration générale et services généraux
Etat :
ADOPTE
Numéro d'ordre :
8
Direction générale adjointe :
DGSDMJCG
Direction :
Direction Juridique
Service :
Service Juridique et Contentieux
Objet de la délibération :
Compte rendu à l'assemblée de l'exercice par la Présidente du Conseil départemental de la compétence qui lui a été déléguée en matière de décision d'ester en justice.