Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

La délibération en détail

Conseil Départemental

Date de la délibération :
14/12/2018

Commission :
Administration générale

Rapporteur :
Monsieur MORAINE Yves

Thème :
Administration générale et services généraux

Etat :
ADOPTE

 

Numéro d'ordre :
43

Direction générale adjointe :
DGSDMJCG

Direction :
Direction Juridique

Service :
Service Juridique et Contentieux

Objet de la délibération :
Compte rendu à l'assemblée de l'exercice pour la Présidente du Conseil départemental de la compétence qui lui a été déléguée en matière de décision d'ester en justice.