Commission Permanente
Date de la délibération :
25/09/2020
Commission :
Exigence sociale
Rapporteur :
Madame BRUNET Danièle
Thème :
PMI, enfance, famille, santé et politiques publiques mises en oeuvre par les MDS
Etat :
ADOPTE
Numéro d'ordre :
6
Direction générale adjointe :
DGAS
Direction :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité
Service :
Direction des Territoires et de l?Action Sociale
Objet de la délibération :
Convention avec l?agence départementale d?information sur le logement (ADIL 13) relative au dispositif de traitement des impayés de loyer et de prévention des expulsions locatives, financée en partie par le plan pauvreté