Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

La délibération en détail

Commission Permanente

Date de la délibération :
27/05/2016

Commission :
Administration générale

Rapporteur :
Monsieur PERRIN Jean-Marc

Thème :

Etat :
ADOPTE

 

Numéro d'ordre :
150

Direction générale adjointe :
DGAEDT

Direction :
Direction Générale Adjointe Stratégie et Développement du Territoire

Service :
Laboratoire Départemental d'Analyses

Objet de la délibération :
Convention relative à la mise en place de mesures alternatives aux poursuites pénales des infractions en matière de sécurité sanitaire des aliments entre le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Laboratoire Départemental d?Analyses et le Tribunal de Grande Instance de Marseille