Commission Permanente
Date de la délibération :
27/05/2016
Commission :
Administration générale
Rapporteur :
Monsieur PERRIN Jean-Marc
Thème :
Etat :
ADOPTE
Numéro d'ordre :
150
Direction générale adjointe :
DGAEDT
Direction :
Direction Générale Adjointe Stratégie et Développement du Territoire
Service :
Laboratoire Départemental d'Analyses
Objet de la délibération :
Convention relative à la mise en place de mesures alternatives aux poursuites pénales des infractions en matière de sécurité sanitaire des aliments entre le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Laboratoire Départemental d?Analyses et le Tribunal de Grande Instance de Marseille