Commission Permanente
Date de la délibération :
10/02/2017
Commission :
Administration générale
Rapporteur :
Madame PUSTORINO Marine
Thème :
Insertion sociale et professionnelle
Etat :
ADOPTE
Numéro d'ordre :
41
Direction générale adjointe :
DGAS
Direction :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité
Service :
Service du budget
Objet de la délibération :
Demande d'autorisation préalable de la CNIL pour le rapprochement de fichiers informatiques afin de lutter contre la fraude au RSA