Commission Permanente
Date de la délibération :
14/04/2020
Commission :
Administration générale
Rapporteur :
Madame VASSAL Martine
Thème :
Finances
Etat :
ADOPTE
Numéro d'ordre :
94
Direction générale adjointe :
AGDF
Direction :
Direction des finances
Service :
Service du Budget & Gestion Financière
Objet de la délibération :
Demande de réaménagement de dette déjà garantie formulée par la SA d'HLM Erilia. Dispositif Plan Logement 2 de la CDC : 9 lignes de prêt indexées sur Livret A à réaménager en taux fixe - Total capital restant dû garanti réaménagé : 10 982 806,43 ? au 01/01/2020.