Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

La délibération en détail

Commission Permanente

Date de la délibération :
13/12/2019

Commission :
Exigence sociale

Rapporteur :
Madame BRUNET Danièle

Thème :
Insertion sociale et professionnelle

Etat :
ADOPTE

 

Numéro d'ordre :
45

Direction générale adjointe :
DGAS

Direction :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité

Service :
Direction des Territoires et de l?Action Sociale

Objet de la délibération :
Dispositif de traitement des impayés de loyer et de prévention des expulsions locatives dans le parc privé porté par l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL) des Bouches-du-Rhône.