Commission Permanente
Date de la délibération :
13/12/2019
Commission :
Exigence sociale
Rapporteur :
Madame BRUNET Danièle
Thème :
Insertion sociale et professionnelle
Etat :
ADOPTE
Numéro d'ordre :
45
Direction générale adjointe :
DGAS
Direction :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité
Service :
Direction des Territoires et de l?Action Sociale
Objet de la délibération :
Dispositif de traitement des impayés de loyer et de prévention des expulsions locatives dans le parc privé porté par l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL) des Bouches-du-Rhône.