Commission Permanente
Date de la délibération :
25/09/2020
Commission :
Attractivité et rayonnement
Rapporteur :
Madame CHABAUD Corinne
Thème :
Domaines départementaux et espaces naturels
Etat :
ADOPTE
Numéro d'ordre :
81
Direction générale adjointe :
ETDFEN
Direction :
Direction de la Forêt et des Espaces Naturels
Service :
Service Gestion Administrative des Domaines Départementaux
Objet de la délibération :
Domaine départemental de La Castelette - Commune de Saint-Martin-de-Crau - Adhésion au régime forestier de la forêt départementale du domaine de La Castelette.
Résumé de la délibération
L?article L. 1 du Code Forestier dispose que « la mise en valeur et la protection des forêts sont reconnues d?intérêt général ». En application de cet article et dans le cadre de la mise en ?uvre de la politique départementale en matière de protection environnementale, notre collectivité propose régulièrement que des parcelles boisées puissent bénéficier du régime forestier. Cette procédure permet à l?Office National des Forêts (ONF) d?y exercer des missions de protection, de conservation et de surveillance du milieu forestier. Les articles L.141-1 et suivants du Code Forestier précisent que la proposition d?adhésion au régime forestier ne peut être exécutée que par décision expresse, sur demande de la collectivité propriétaire. Il est également précisé que l?application du régime forestier est prononcée par le Préfet sur proposition de l?ONF, avec l?avis favorable de la collectivité propriétaire. Au vu des éléments précités, le présent rapport vise à proposer à l?assemblée délibérante l?adhésion au régime forestier des parcelles composant la forêt départementale de la Castelette sise sur le domaine départemental éponyme.