Conseil Départemental
Date de la délibération :
13/12/2019
Commission :
Administration générale
Rapporteur :
Monsieur REAULT Didier
Thème :
Finances
Etat :
ADOPTE
Numéro d'ordre :
13
Direction générale adjointe :
AGDF
Direction :
Direction des finances
Service :
Service du Budget & Gestion Financière
Objet de la délibération :
Exonérations fiscales - Proposition d'exonération permanente de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en faveur des librairies ne disposant pas du label de librairie indépendante de référence.