Commission Permanente
Date de la délibération :
11/12/2020
Commission :
Administration générale
Rapporteur :
Monsieur REAULT Didier
Thème :
Finances
Etat :
ADOPTE
Numéro d'ordre :
169
Direction générale adjointe :
AGDF
Direction :
Direction des finances
Service :
Service de la Comptabilité
Objet de la délibération :
Laboratoire départemental d'analyses - Méthode de détermination d'un coefficient de déduction annuel de la TVA et de régularisation auprès de l'administration fiscale.