Conseil Départemental
Date de la délibération :
29/01/2016
Commission :
Exigence sociale
Rapporteur :
Monsieur LE DISSES Eric
Thème :
Ports
Etat :
ADOPTE
Numéro d'ordre :
2
Direction générale adjointe :
DGAEDT
Direction :
Direction Générale Adjointe Stratégie et Développement du Territoire
Service :
Direction des Transports
Objet de la délibération :
Mise en oeuvre de la Loi n°2015-991 du 07 Août 2015 (loi NOTRe) dans le domaine des ports maritimes. Demande de maintien de la compétence portuaire départementale.
Résumé de la délibération
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'Assemblée Délibérante , la décision de maintien de la compétence des huit ports dont le Département a la gestion , en application de l'article 22 de la loi NOTRe. Cette décision doit ensuite être notifiée au Préfet de Région avant le 31 Mars 2016. La finalisation du processus de répartition de la compétence portuaire doit intervenir au plus tard avant le 1er janvier 2017.