Commission Permanente
Date de la délibération :
11/12/2020
Commission :
Exigence sociale
Rapporteur :
Madame DEVESA Brigitte
Thème :
PMI, enfance, famille, santé et politiques publiques mises en oeuvre par les MDS
Etat :
ADOPTE
Numéro d'ordre :
12
Direction générale adjointe :
DGAS
Direction :
Direction Générale Adjointe de la Solidarité
Service :
Direction des Territoires et de l?Action Sociale
Objet de la délibération :
Remises gracieuses d'impayés concernant des prêts du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour l'accès et le maintien dans le logement.