Commission Permanente
Date de la délibération :
30/06/2017
Commission :
Attractivité et rayonnement
Rapporteur :
Monsieur BOUVET Jean-Pierre
Thème :
Routes
Etat :
ADOPTE
Numéro d'ordre :
106
Direction générale adjointe :
EDTDR
Direction :
Direction des Routes et des Ports
Service :
Service Aménagements Routiers
Objet de la délibération :
Tarification des interventions des agents de la route suite aux dégâts au domaine public routier.