Conseil Départemental
Date de la délibération :
31/03/2017
Commission :
Administration générale
Rapporteur :
Monsieur REAULT Didier
Thème :
Finances
Etat :
ADOPTE
Numéro d'ordre :
49
Direction générale adjointe :
DGS
Direction :
Direction Générale des Services
Service :
Direction des finances
Objet de la délibération :
Taxe d'aménagement - Modification de l'article L 331-17 du code de l'urbanisme