Commission Permanente
Date de la délibération :
16/12/2016
Commission :
Préservation des territoires
Rapporteur :
Monsieur MORAINE Yves
Thème :
Administration générale et services généraux
Etat :
ADOPTE
Numéro d'ordre :
231
Direction générale adjointe :
Direction :
Service :
Direction Générale des Services
Objet de la délibération :
Transferts de compétences à opérer vers la Région : approbation des dotations de compensation et des conventions de tranferts en matière de transports et de planification des déchets