POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, mais aussi dans le cadre des actions d’information sur les actions qu’il conduit et services qu’il propose, le Département des Bouches-du-Rhône – ci-après désigné « le Département » - peut être amené à collecter et traiter vos données personnelles.
Le Département accorde la plus grande attention à la protection des données à caractère personnel. C’est pourquoi il s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du présent site ou de tout site ou téléservice dont il est l’éditeur, soient conformes à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD).
DÉFINITIONS :
La notion de « données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Le responsable de traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique ou le service qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l’autorité publique ou le service qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.
IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT :
Les données à caractère personnel collectées via les différents services ou supports de collecte de données figurant sur le présent site ou sur ceux figurant dans la rubrique « les sites du 13 », le sont par le Département des Bouches-du-Rhône, éditeur du site, agissant en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD.
UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES :
Lorsque le Département collecte des données à caractère personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce à la présence de mentions d'informations ou de renvoi aux présentes mentions.
Les données collectées sont exclusivement destinées au Département des Bouches-du-Rhône et ne font en aucun cas l'objet d'aucune cession à des tiers.
Toutefois, pour les besoins de la gestion de la demande, la transmission de ces données à un tiers peut s’avérer nécessaire. En ce cas, cette transmission est mentionnée dans le formulaire et le Département s’engage à encadrer contractuellement l’usage fait de ces données par ce tiers, celui-ci ayant alors la qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
La collecte de données personnelles au moyen de formulaires ou téléservices est limitée au strict nécessaire. Le Département veille en effet à ne collecter que les données adéquates et pertinentes au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
Les données collectées sont traitées exclusivement en vue de la finalité pour laquelle elles ont été recueillies et ne peuvent être communiquées, sauf mention contraire dans les formulaires de recueil de données, qu'aux services concernés du Département des Bouches-du-Rhône et aux destinataires habilités, dont les sous-traitants du Département.
Ces données sont conservées pendant une durée justifiée par la finalité du traitement et conformément aux règles de conservation fixées par le Code du Patrimoine et par la Direction des Archives Départementales.
DONNÉES COLLECTÉES VIA LE SITE DEPARTEMENT13.FR :
Les informations que le Département est amené à recueillir proviennent de leur communication volontaire par les utilisateurs du présent site, par saisie sur le formulaire en ligne à la rubrique « Newsletters », aux fins d’abonnement à la newsletter et au Magazine Accents de Provence édités par le Département.
Le traitement de données ainsi mis en œuvre est fondé sur le consentement des personnes concernées.
La finalité de ce traitement de données est la délivrance d’informations sur les actions conduites par le Département et les services qu’il propose.
Les données collectées sont limitées aux nom, prénom, code postal et adresse électronique.
Ces données sont destinées exclusivement à la Direction de la Communication, de la Presse et des Evènements du Département, et seront conservées tant que l’abonné ne se désinscrit pas via le lien de désinscription intégré à la rubrique newsletter.
DONNÉES COLLECTÉES VIA LES AUTRES SITES ÉDITÉS PAR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE :
Les caractéristiques des traitements de données mis en œuvre via les autres sites dont le Département est l’éditeur, et notamment ceux figurant dans la rubrique « les sites du 13 » du présent site, sont précisées dans les mentions propres à chacun de ces sites.
EXERCICE DES DROITS :
Conformément aux dispositions de la Loi modifiée n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et Règlement Général sur la Protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et dans les limites fixées par ces textes, les personnes physiques dont les données sont collectées par le Département disposent d’un ensemble de droits.
En tant que « personne concernée » au sens du RGPD, vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès, de rectification et d’effacement.
Vous avez le droit d’obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou effacement des informations vous concernant.
Les demandes d’effacement seront examinées dans les conditions prévues par les textes précités et dans la limite des obligations légales imposées au Département, en ce compris les obligations en matière d'archivage des documents administratifs.
Vous disposez du droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel vous concernant. Toutefois, le Département a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Il se réserve en outre la faculté de délivrer cette copie contre remboursement des frais de reproduction des documents demandés.
Droit d’opposition :
Vous disposez du droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d'opposition a été écarté par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.
Autres droits :
Vous avez le droit :
- de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage ;
- de demander la limitation du traitement ;
- de bénéficier de la portabilité de vos données ;
- définir le sort de vos données après votre décès.
Pour en savoir plus sur l’exercice de vos droits : www.cnil.fr
MODALITÉS EXERCICE DES DROITS :
La demande d’exercice des droits précités doit être formulée par écrit en précisant les données à caractère personnel que le Département doit corriger, mettre à jour, supprimer ou dont il est demandé communication. Le demandeur doit s’identifier de manière précise en fournissant une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
Les demandes d’exercice des droits relatifs aux données personnelles peuvent être formulées :
- soit via le formulaire de contact
- soit directement auprès du Délégué à la Protection des Données.
Adresse postale :
Département des Bouches-du-Rhône
A l'attention du Délégué à la protection des données
Hôtel du Département
52, avenue de Saint Just
13256 Marseille Cedex 20
Courriel : dpo13@departement13.fr
Enfin, si vous estimez que vos droits ci-dessus ne sont pas respectés, vous pouvez à tout moment saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS Cedex 07 Téléphone : 01.53.73.22.22 Ou sur internet : www.cnil.fr