Commission Permanente
Date de la délibération :
17/10/2017
Commission :
Administration générale
Rapporteur :
Monsieur REAULT Didier
Thème :
Finances
Etat :
ADOPTE
Numéro d'ordre :
148
Direction générale adjointe :
AGDF
Direction :
Direction des finances
Service :
Service du Budget & Gestion Financière
Objet de la délibération :
Demandes de garantie d'emprunt formulées par les S.A. d'HLM Phocéenne d'Habitations et Domicil devenues Unicil suite à la fusion-absorption en date du 27/06/2017.