L’Allocation Personnalisée d’Autonomie

L’Allocation personnalisée d’autonomie, qu’est-ce que c’est ?

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide délivrée par le Département au titre de la perte d’autonomie à domicile ou en établissement.  

À domicile, elle permet de prendre en charge tout ou une partie des frais liés aux aides comme les interventions à domicile, les portages de repas, les protections incontinences… Ces aides sont définies dans le cadre d’un plan d’aide personnalisé.  

En établissement, l’APA est versée directement à l’établissement et permet de prendre en charge une partie des dépenses liées à la dépendance en fonction des tarifs de l’établissement.

 

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne âgée d'au moins 60 ans, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie, vivant à domicile, en famille d’accueil, en résidence autonomie, résidence services séniors ou dans un établissement type EHPAD et résidant de façon stable et régulière en France.

Elle est attribuée aux personnes relevant d’un groupe de dépendance de 1 à 4 (voir ci-dessous : « Comment est évaluée et calculée l’APA ? »).

 

Comment faire une demande ?  

Pour faire une demande, il faut remplir un document unique d’aide à l’autonomie (CERFA N°16301*01)  

Pour compléter au mieux le dossier, lire avec attention la notice explicative qui permet de savoir comment et vers qui orienter la demande.  

Ce document s’adresse aussi aux demandes faites à la CARSAT ou MSA.

Une fois complété, il doit être envoyé par courrier à l’adresse suivante :
Département des Bouches-du-Rhône  
Direction des Personnes Handicapées et des Personnes du Bel Âge
Service APA
4, Quai d’ARENC - CS 70095 - 13304 Marseille cedex 02
 

 

Comment est évaluée et calculée l’APA ?

Sur la base du dossier reçu complet, le service APA du Département procède à une première évaluation de la perte d’autonomie.

Cette évaluation permet de positionner la personne âgée dans un des six groupes dits Groupes Iso-Ressources (GIR) : le groupe 1 réunit les personnes les plus dépendantes, le groupe 6 les plus autonomes.  

Les personnes classées en GIR 5 et 6 ne peuvent pas bénéficier de l’APA. Elles peuvent se tourner vers leur caisse de retraite principale qui peut proposer des aides pour le maintien à domicile.

Pour les personnes classées en GIR 1,2,3 ou 4, l’équipe sociale APA réalise une visite à domicile. Elle précise avec le demandeur et sa famille les besoins d’aide et définit un plan d'aide.  

Le plan d’aide APA peut s’élaborer sous forme :

  • de prestations en nature en faisant appel à un service d’aide à domicile (prestataire autorisé par le Département) ;
  • de prestations en nature en faisant appel à un service à la personne (mandataire avec un agrément des services de l’État) ;
  • d’emploi direct avec utilisation des CESU préfinancés émis par le Département ;  
  • de remboursement de frais issus d’achats de produits et services liés à la perte d’autonomie (frais liés à l’incontinence, portage de repas, accueil de jour…).

Ce plan d’aide est financé en partie par le Département en fonction des ressources du demandeur, cela s’appelle le taux de participation.

Cette aide personnalisée est adaptée à chaque situation du demandeur et évolue au fur et à mesure des besoins et de la dépendance.

Quelques informations si vous faites le choix d’un service à domicile en mode prestataire

La prestation est réalisée par un des services d’aide à domicile (SAD) avec lequel vous devez contractualiser pour valider un contrat de service. Ces services doivent disposer d’une autorisation signée par la Présidente du Conseil Départemental. Les intervenants à votre domicile sont les salariés du SAD aide qui assume les obligations et les responsabilités d’un employeur. Ce SAD garantit la continuité de service par un système de pointage qui assurera l’effectivité des interventions à votre domicile.

Voir la liste des services d’aide à domicile autorisés en mode prestataire >>

Quelques informations si vous faites le choix d’un service à domicile en mode mandataire

Si vous faites ce choix, vous aurez le statut d’employeur et devrez en assumer les droits et les devoirs. Vous donnez un mandat de gestion au SAD qui aura pour mission d’effectuer à votre place la gestion administrative liée à l’emploi (contrat de travail, établissement du bulletin de salaire, déclaration et paiement à l’URSSAF) et apportera des conseils dans la relation employeur/salarié.

En tant d’employeur, vous serez responsable du paiement du salaire correspondant au service rendu.
Les services mandataires doivent obtenir l’agrément délivré par le Préfet (code du travail).

Voir la liste des services d’aide à domicile autorisés en mode mandataire >>

Quelques informations si vous faites le choix de l’emploi direct

Si vous avez fait le choix d’employer directement votre aide à domicile, le Département met à votre disposition, chaque mois, des tickets CESU.

Le Département procède régulièrement à des contrôles sur le bon usage des CESU.

 

À qui s’adresser ?  

Pour toute demande d’APA, vous pouvez vous adresser :

  • au Centre Communal d'Action Sociale de votre lieu de résidence
  • aux Pôles infos seniors
  • aux Maisons du Bel Âge
  • aux services d’aide à domicile
  • au Département des Bouches-du-Rhône  
    Direction des Personnes Handicapées et des Personnes du Bel Âge
    Allocation Personnalisée d’Autonomie
    4, Quai d’ARENC - CS 70095 - 13304 Marseille cedex 02
    Téléphone : 0 800 73 23 46 (nouveau numéro gratuit)