Recueil des actes administratifs
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Recueil des Actes Administratifs - Année 2022
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Recueil N°5 - 15 mai 2022
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Recueil N°6 - 15 juin 2022
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Obtenir un document administratif (CADA)
La loi reconnait à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de ses missions de service public. Ce droit d'accès est encadré par le code des relations entre le public et l'administration.
Votre contact :
Monsieur Jean GRATALOUP, directeur des affaires juridiques, maîtrise des risques et audit, Personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA). Il peut être saisi par voie postale ou par Courriel .