Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), une aide à l'accession

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a pour objet d’aider les personnes en difficulté, relevant du PDALHPD, à accéder à un logement ou à se maintenir dans leur logement, si elles se trouvent dans l’impossibilité d’assurer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative ainsi que les fournitures d’eau et d’énergie, dans les conditions définies par son règlement intérieur.

Champs d'intervention :

  • Les aides financières pour l’accès à un logement ou le maintien dans le logement actuel,
  • Les aides financières pour les impayés d’électricité, de gaz et d’eau,
  • Une garantie de paiement des loyers pour l’accès à un logement,
  • Des mesures d’accompagnement social individuelles (ASELL) ou collectives (ASC) mises en oeuvre par des opérateurs conventionnés.

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Transfert du FSL volet aide financière individuelle à la Métropole Aix Marseille Provence

Au regard de la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 Août 2015 et par délibération de l'assemblée départementale réunie le 30 Juin 2016, le Département a approuvé les principes et les périmètres de compétences transférées. Le transfert à la Métropole de l'attribution des aides financières individuelles au titre du Fonds Solidarité pour le logement est effectif à compter du 1er Janvier 2017.

Sont rattachés à la Métropole 90 communes des Bouches-du-Rhône ainsi que les communes de Pertuis (Vaucluse) et St Zacharie (Var).

Contact :
Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE
FSL
BP 48014 - CS 304496
13567 MARSEILLE CEDEX 02

Les territoires qui ne sont pas concernés par la Métropole et qui restent rattachés au Département sont :

  • La communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (Arles, Boulbon, Saint-Pierre de Mézoargues, Saint-Martin de Crau, Saintes-Maries-de la Mer et Tarascon).
  • La communauté d'agglomération Terres de Provence (Barbentane, Cabannes, Châteaurenard, Eyragues, Graveson, Maillane, Mollèges, Noves, Orgon, Plan d'Orgon, Rognonas, Saint-Andiol et Verquières).
  • La communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles (Aureille, Eygalières, Fontvieille, les Baux-de-Provence, Mas-blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Paradou, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Rémy-de-Provence).

Internalisation du FSL volet aide financière par le CD13 sur les 3 EPCI soit 29 communes hors Métropole à compter du 1er janvier 2018 :

Contact :
Le Département, gestionnaire
Direction Générale Adjointe de la Solidarité
Direction des Territoires et de l'Action Sociale
Service logement
Immeuble le Pixélia
21 boulevard Mirabeau
CS90 682
1331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 31 23 22

Les acronymes

  • PLALHPD : Plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
  • ASELL : Accompagnement socio-éducatif lié au logement
  • ASC : Actions sociales collectives